Se rendre au contenu
NLENFRDE
Aller sur safesignal.be

Conditions générales de vente — SafeSignal

Version : 28 octobre 2026 · Langue : français (Belgique)

Marque / boutique : SafeSignal (safesignal.be · shop.safesignal.be)

Vendeur : Armlab BV

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : les Conditions) s’appliquent à toutes les offres, commandes et contrats de :

Armlab BV

nom commercial / marque : SafeSignal

Sint-Hubertusstraat 67

3730 Bilzen-Hoeselt

Belgique

  • Numéro d’entreprise (BCE) : 0899.277.201
  • N° TVA : BE 0899.277.201
  • E-mail : [email protected]
  • Sites : https://safesignal.be · https://shop.safesignal.be

Ci-après : le Vendeur ou SafeSignal.

2. Champ d’application

2.1. Les présentes Conditions s’appliquent à toute vente de produits et/ou services par le Vendeur via les sites, la boutique en ligne, un devis ou d’autres canaux, tant à :

  • des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale — le Consommateur) ; qu’à
  • des clients professionnels (entreprises, installateurs, flottes, services publics, services de remorquage et autres acheteurs B2B — le Client professionnel).

Le Client désigne le Consommateur ou le Client professionnel, sauf indication contraire.

2.2. En passant commande ou en acceptant un devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions. Les conditions du Client ne s’appliquent que si le Vendeur les a expressément acceptées par écrit (y compris par e-mail).

2.3. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un contrat ou devis écrit individuel du Vendeur, les dispositions individuelles prévalent.

2.4. Marchés publics. Lorsque le Vendeur fournit dans le cadre d’un marché public (belge ou européen), les documents d’attribution, le cahier des charges, les conditions particulières et la législation applicable aux marchés publics prévalent sur les présentes Conditions dans la mesure où ils en divergent.

3. Offres et prix

3.1. Toutes les offres, listes de prix et mentions de catalogue sur les sites ou ailleurs sont sans engagement et peuvent être modifiées, sauf indication expresse de caractère contraignant ou de durée de validité.

3.2. Les prix de la boutique pour les Consommateurs sont indiqués TVA comprise (sauf mention contraire) et hors frais d’expédition, sauf indication contraire. Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors TVA ; la TVA est alors appliquée au taux légal.

3.3. Les erreurs manifestes de prix ou de description n’engagent pas le Vendeur. Celui-ci peut refuser ou corriger une commande en cas d’erreur de prix manifeste.

3.4. Les devis sont valables pendant la durée indiquée ; à défaut soixante (60) jours.

4. Commande et formation du contrat

4.1. Une commande en boutique constitue une offre d’achat. Le contrat est formé lorsque le Vendeur confirme la commande (confirmation par e-mail) ou commence l’exécution.

4.2. Le Vendeur peut refuser ou suspendre une commande, notamment en cas de doute sur la solvabilité, de données incomplètes, de soupçon de fraude ou d’indisponibilité des produits. Le Client en est informé dans les meilleurs délais ; les sommes déjà payées sont remboursées si aucune livraison de remplacement n’intervient.

4.3. Pour le sur-mesure, l’installation ou les devis de projet, le contrat est formé par acceptation écrite du devis ou signature d’une confirmation de commande.

5. Paiement

5.1. Le paiement en boutique s’effectue via les moyens proposés, sauf accord contraire.

5.2. Les Clients professionnels peuvent recevoir des factures avec le délai de paiement indiqué sur la facture ou le devis (trente (30) jours après date de facture, sauf accord contraire).

5.3. En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, le Vendeur a droit aux intérêts moratoires légaux et à une indemnité forfaitaire conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans préjudice d’autres recours. Pour les Consommateurs, les règles impératives en matière de défaut de paiement s’appliquent.

5.4. Le Vendeur peut suspendre la livraison tant que des montants exigibles restent impayés.

6. Livraison et transfert des risques

6.1. Les zones de livraison, frais d’expédition et délais indicatifs figurent sur la page Expédition & retours et/ou au checkout. Les délais indicatifs ne sont pas des délais de rigueur, sauf accord écrit exprès.

6.2. Consommateur : le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le Consommateur (ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur) prend physiquement possession des biens. Si le Consommateur choisit un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le risque est transféré à la remise à ce transporteur.

6.3. Client professionnel : sauf accord contraire (Incoterms ou autre), le risque est transféré à la remise au premier transporteur ou à la mise à disposition dans l’entrepôt du Vendeur.

6.4. Le Client vérifie la livraison à réception quant aux dommages visibles et manquants et les signale dès que possible, de préférence dans les cinq (5) jours ouvrables, à [email protected], avec numéro de commande et photos si utile. Cela ne porte pas atteinte aux droits légaux du Consommateur.

7. Réserve de propriété

7.1. Tous les biens livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, y compris frais accessoires et intérêts éventuels.

7.2. Jusqu’au transfert de propriété, le Client ne peut pas nantir, revendre ou grever les biens sans accord écrit préalable du Vendeur, sauf revente normale dans le cadre de l’activité d’un Client professionnel, auquel cas le Vendeur peut revendiquer le produit de la vente.

8. Garantie

8.1. Consommateurs — garantie légale

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de deux (2) ans pour les biens non conformes au contrat, conformément au Livre VI du Code de droit économique. En cas de défaut apparu dans ce délai, le Consommateur a droit à la réparation ou au remplacement et, le cas échéant, à une réduction de prix ou à la résolution, selon la cascade légale.

8.2. Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, sauf droit impératif contraire, le Vendeur accorde une garantie de cinq (5) ans sur les produits de signalisation LED Redtronic, sauf indication contraire dans le devis ou la confirmation de commande. Pour les autres produits, le Vendeur transmet la garantie du fabricant (« pass-through »), dans la mesure applicable et si le Client a respecté les instructions d’utilisation et de montage. Toute garantie contractuelle supplémentaire n’existe que si elle est convenue par écrit. Les défauts apparents doivent être signalés sans délai après découverte. Les Consommateurs conservent en tout état de cause la garantie légale de deux (2) ans comme minimum.

8.3. Exclusions communes (dans la mesure permise par la loi)

La garantie ne couvre pas les dommages dus à une installation incorrecte par le Client ou un tiers, un usage impropre, des modifications, l’usure normale, des accidents ou le non-respect des instructions — sans préjudice des droits impératifs du Consommateur.

9. Droit de rétractation pour les Consommateurs

9.1. Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter d’un contrat à distance sans motif, conformément au Livre VI CDE.

9.2. Le délai court à compter du jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) prend physiquement possession des biens. Pour plusieurs biens d’une même commande : à la réception du dernier bien.

9.3. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur notifie le Vendeur avant l’expiration du délai de manière non équivoque (e-mail à [email protected] ou formulaire européen de rétractation en annexe).

9.4. Le Consommateur renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après notification de la rétractation, à l’adresse de retour communiquée, complets et de préférence dans l’emballage d’origine. Les frais directs de renvoi sont à charge du Consommateur, sauf si le Vendeur a accepté de les prendre en charge ou a omis d’informer le Consommateur qu’il les assume.

9.5. Après rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (hors surcoût d’un mode autre que la livraison standard la moins chère), dans les quatorze (14) jours suivant la notification, via le même moyen de paiement sauf accord contraire. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou preuve d’expédition, selon la première de ces dates.

9.6. Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas (liste non exhaustive, art. VI.53 CDE) aux :

  • biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
  • biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après livraison ;
  • biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles ;
  • services pleinement exécutés avec accord préalable exprès du Consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois l’exécution achevée ;
  • autres exceptions légales.

10. Retours (hors rétractation)

10.1. Hors droit légal de rétractation, le Vendeur n’accepte les retours qu’avec accord écrit préalable, selon la procédure Expédition & retours.

10.2. Garantie ou produits défectueux : contactez [email protected] avec numéro de commande, description et photos. Le Vendeur indique si un RMA/retour suit et qui assume les frais d’envoi.

11. Responsabilité

11.1. Le Vendeur n’est responsable que du préjudice direct résultant d’un manquement imputable à l’exécution du contrat, dans les limites du droit impératif.

11.2. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Vendeur par événement (ou série d’événements liés) est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée (hors TVA), ou — si supérieur et applicable — au montant versé par l’assurance responsabilité du Vendeur.

11.3. Dans la mesure permise par la loi, le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de profits, économies manquées, interruption d’activité ou atteinte à la réputation.

11.4. Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité pour dol ou faute lourde du Vendeur, pour décès ou lésions corporelles, ou toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée — en particulier envers les Consommateurs.

12. Utilisation et installation — responsabilité du Client

12.1. Les produits SafeSignal (notamment feux d’avertissement, barres lumineuses, flashs, sirènes et autres équipements de signalisation et de communication) sont destinés à un usage professionnel et/ou autorisé.

12.2. Le Client est seul responsable de l’usage légal, du montage et de l’installation des produits, y compris le respect de la réglementation routière belge et européenne applicable, des contrôles techniques, des prescriptions relatives aux véhicules et des exigences sectorielles ou du maître d’ouvrage.

12.3. Le Vendeur n’est pas responsable des amendes, refus de contrôle technique ou dommages résultant d’un usage ou d’une installation incorrects ou illicites par le Client ou des tiers qu’il mandate — sans préjudice des droits impératifs du Consommateur et de la responsabilité du Vendeur pour ses propres travaux d’installation convenus par écrit.

13. Force majeure

13.1. Constitue un cas de force majeure toute circonstance hors du contrôle raisonnable du Vendeur empêchant temporairement ou définitivement l’exécution, notamment (liste non exhaustive) : catastrophes naturelles, épidémies, guerre, terrorisme, grèves, défaillances de fournisseurs ou transporteurs, cyberattaques, mesures administratives, incendie, ou pénuries de matières ou composants.

13.2. En cas de force majeure, le Vendeur peut suspendre ses obligations pendant la durée de l’événement. Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier le contrat pour la partie non exécutée sans indemnité, sans préjudice du paiement des prestations déjà fournies.

14. Vie privée

Le Vendeur traite les données à caractère personnel conformément à la Déclaration de confidentialité disponible sur safesignal.be et shop.safesignal.be. Questions : [email protected].

15. Droit applicable et litiges

15.1. Les présentes Conditions et tous les contrats entre Vendeur et Client sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne (CVIM) dans la mesure où l’exclusion est permise.

15.2. Les Consommateurs peuvent saisir les tribunaux belges compétents selon les règles légales de compétence. Les Consommateurs résidant dans un autre État membre de l’UE peuvent aussi saisir le juge de leur domicile lorsque le droit de la consommation le permet. Plateforme RLL de l’UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr .

15.3. Clients professionnels : tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Vendeur (actuellement Bilzen-Hoeselt, Belgique), sans préjudice du droit du Vendeur d’assigner le Client professionnel devant les tribunaux de son siège.

16. Dispositions finales

16.1. Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Les parties la remplacent par une disposition valide se rapprochant le plus de l’intention initiale.

16.2. Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions. La version applicable à une commande est celle figurant sur le site au moment de la commande ou jointe au devis.

16.3. Le texte néerlandais est la version de référence. Les traductions (EN/FR/DE) sont fournies à titre informatif ; en cas de doute, le néerlandais prévaut, sous réserve du droit impératif donnant priorité à une autre langue pour les Consommateurs.

Annexe — Formulaire européen de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

Armlab BV (SafeSignal)

Sint-Hubertusstraat 67, 3730 Bilzen-Hoeselt, Belgique

E-mail : [email protected]

Je/Nous() vous notifie/notifions() par la présente ma/notre() rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous / pour la prestation de service ci-dessous() :

  • Commandé le ()/reçu le () : …………………………
  • Nom du (des) consommateur(s) : …………………………
  • Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) : …………………………
  • Date : …………………………

(*) Rayez la mention inutile.